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** Service national **
PRESENTATION
En application des dispositions de la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997, le service national a été suspendu et remplacé par un parcours de citoyenneté qui débute par un enseignement de la défense pendant la scolarité, se poursuit par la démarche volontaire de recensement en mairie et se termine par la journée d'appel de préparation à la défense (J.A.P.D.).
Bien que l'appel sous les drapeaux soit suspendu, si les nécessités l'exigent, les citoyens, jusque 25 ans, peuvent être rappelés pour défendre l'intérêt de la nation.
DEMARCHES
Depuis janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s'ils résident à l'étranger.
Cette démarche est à effectuer lorsque le jeune atteint l'âge de 16 ans ou au plus tard dans les 3 mois qui suivent son 16ème anniversaire. (voir tableau ci-joint)
Ne peuvent être recensés, les Français de plus de 25 ans, les françaises nées avant le 1er janvier 1983 ou les personnes de nationalité étrangère.
La mairie (ou le consulat) lui remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT qu'il faudra conserver précieusement.
Aucun duplicata ne pourra être délivré.
- En effet, celle-ci sera réclamée lors de l'inscription à tout examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire...). Ne fournir que des photocopies.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l'intéressé.
Pièces à fournir pour le recensement :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- le livret de famille,
- un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois.
Si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de l'appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
RAPPEL DES OBLIGATIONS PRECISEES PAR
LE CODE DU SERVICE NATIONAL.
- Les articles L. 113-7 et R.* 111-6 de la loi portant code du service national précisent que les Français soumis aux obligations du service national sont tenus, à partir du moment où ils ont été recensés et jusqu’à l’âge de 25 ans, de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence d’une durée supérieure à quatre mois ainsi que leurs changements de situations familiale et professionnelle (voir 4)
- Ces informations doivent être adressées au bureau du service national d’administration.
- CHANGEMENT DE SITUATION : formulaire à télécharger
