LE CERTIFICAT D’URBANISME :

C'est un acte administratif, délivré gratuitement à toute personne qui le demande, et qui indique pour un terrain donné, les règles d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme :

-le certificat de simple information qui indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives du droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. Attention ! ce dernier ne contient plus d’information sur les réseaux.
- le certificat détaillé qui indique si une opération déterminée est réalisable ou non.

Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.

Attention ! Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire.

L’intérêt du certificat d’urbanisme est de geler les dispositions d’urbanisme pendant 18 mois. Ainsi, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme, mais également les limitations administratives au droit de propriété, tels qu’ils existaient à la date du certificat, ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Le délai de base pour instruire un certificat d’urbanisme est de 1 mois à compter du dépôt du dossier en mairie.

Pour télécharger le formulaire cliquez ici