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** Votre projet de travaux **
TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION
Quiconque désire réaliser une construction, même ne comportant pas de fondation, doit, au préalable, obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable.
Cette autorisation est obligatoire pour les travaux exécutés sur des constructions dès lors qu’ils ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier le volume.
Attention les travaux entrepris sans autorisations vous exposent à une procédure d’infraction.
LES INFRACTIONS
| ATTENTION : |
| LES TRAVAUX ENTREPRIS SANS AUTORISATION VOUS EXPOSENT À UNE PROCEDURE D’INFRACTION. |
Pour toute exécution de travaux ou de modification du sol, même mineure, renseignez vous préalablement auprès du service urbanisme de la commune.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous adresser au service urbanisme de la Ville de Coulogne car si vous avez commis une infraction les agents assermentés de la mairie, de la direction départementale de l’équipement ou les gendarmes procèdent, en ou hors votre présence, à un contrôle des travaux (art L.460-1 du code de l’urbanisme).
Quiconque aura mis obstacle à l’exercice du droit de visite prévu à l’article susvisé sera puni d’une amende de 3811 €. En outre, un emprisonnement de un mois pourra être prononcé (art L.480-12 du code de l’urbanisme).
S'il est constaté que vous avez effectué des travaux sans avoir obtenu au préalable une autorisation d’urbanisme ou que vous avez construit sans respecter cette autorisation, il s’agit d’un délit prévu et réprimé par les codes de l’Urbanisme et de procédure Pénale.
Un procès verbal d’infraction est alors dressé à votre encontre, vous est notifié (à ce stade il est impératif d’arrêter les travaux) avant d’être transmis :
1-aux services fiscaux de la DDE qui mettront immédiatement en recouvrement le montant des taxes d’urbanisme augmenté d’une amende de même montant,
2-au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur mer.
Vous serez convoqué par la gendarmerie ou la police nationale afin d’être entendu sur les faits qui vous sont reprochés (vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal correctionnel du lieu où les faits délictueux ont été commis.)
En vertu de la loi (art L.480-4 du code de l’Urbanisme) réprimant ces délits, vous encourez une amende qui peut varier selon les cas de 1 219€ à 304 898€ voire davantage en cas d’infraction importante (6 097 € au mètre carré).
Le juge peut également ordonner la démolition des ouvrages, la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, la mise en conformité des lieux avec les autorisations délivrées.
D’autre part, si vous avez poursuivi les travaux bien que le maire vous ait ordonné de les interrompre une amende de 76 224 € et un emprisonnement de trois mois (ou l’une de ces deux peines seulement) sont prononcés par le tribunal contre les personnes citées ci-dessous (art L.480-3 du code de l’urbanisme).
Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution des travaux.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous adresser au service urbanisme de la Ville de Coulogne car si vous avez commis une infraction les agents assermentés de la mairie, de la direction départementale de l’équipement ou les gendarmes procèdent, en ou hors votre présence, à un contrôle des travaux (art L.460-1 du code de l’urbanisme).
Quiconque aura mis obstacle à l’exercice du droit de visite prévu à l’article susvisé sera puni d’une amende de 3811 €. En outre, un emprisonnement de un mois pourra être prononcé (art L.480-12 du code de l’urbanisme).
S'il est constaté que vous avez effectué des travaux sans avoir obtenu au préalable une autorisation d’urbanisme ou que vous avez construit sans respecter cette autorisation, il s’agit d’un délit prévu et réprimé par les codes de l’Urbanisme et de procédure Pénale.
Un procès verbal d’infraction est alors dressé à votre encontre, vous est notifié (à ce stade il est impératif d’arrêter les travaux) avant d’être transmis :
1-aux services fiscaux de la DDE qui mettront immédiatement en recouvrement le montant des taxes d’urbanisme augmenté d’une amende de même montant,
2-au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur mer.
Vous serez convoqué par la gendarmerie ou la police nationale afin d’être entendu sur les faits qui vous sont reprochés (vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal correctionnel du lieu où les faits délictueux ont été commis.)
En vertu de la loi (art L.480-4 du code de l’Urbanisme) réprimant ces délits, vous encourez une amende qui peut varier selon les cas de 1 219€ à 304 898€ voire davantage en cas d’infraction importante (6 097 € au mètre carré).
Le juge peut également ordonner la démolition des ouvrages, la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, la mise en conformité des lieux avec les autorisations délivrées.
D’autre part, si vous avez poursuivi les travaux bien que le maire vous ait ordonné de les interrompre une amende de 76 224 € et un emprisonnement de trois mois (ou l’une de ces deux peines seulement) sont prononcés par le tribunal contre les personnes citées ci-dessous (art L.480-3 du code de l’urbanisme).
Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution des travaux.
