CERTIFICAT D’URBANISME (CU) (art R410 et suivants du code de l'urbanisme)
C’est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à ce terrain.
COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (COS)
Il détermine la surface constructible sur un terrain. Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du terrain. Chaque zone a son coefficient qui est mentionné au règlement du POS, devenu PLU.
DECLARATION PREALABLE (art R451 et suivants du code de l'urbanisme)
Sont soumises à déclaration préalable les constructions qui créent entre 2 et 20 m2 de SCHOB, que le terrain supporte déjà une construction ou non.De même les constructions de moins de 2 m2 qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ainsi que les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics ou collectifs, quelque soit le nombre de lots.
PERMIS DE CONSTRUIRE (art R431 et suivants du code de l'urbanisme)
C’est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle(si création de plus de 20 m2 de SCHOB) ou de modifier une construction existante.
PERMIS D'AMENAGER (art R441 et suivants ducode de l'urbanisme)
Le permis d'aménager est nécessaire dès lors que l'on réalise des aménagements.A titre d'exemple la réalisation d'un lotissement de plus de 2 lots, d'un terrain de sport , d'un camping sont soumis à permis d'aménager