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Commission Communale des Impôts Directs

" L'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint ou le conseiller municipal délégué."
Dans les communes de plus de 2000 habitants, cette commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, et être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Les commissaires doivent également être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à cette commission.

Le Conseil Municipal doit sur proposition du Maire désigner 32 noms parmi lesquels le directeur des services fiscaux nommera les commissaires titulaires et suppléants dans les deux mois qui suivent le renouvellement du Conseil Municipal.


Conseil municipal du 28 avril 2014

Monsieur Etienne GEORGE,
adjoint aux finances - Président 

Commissaires titulaires Commissaires suppléants
  • M. Dominique LEGRAND
  • M. Jean-Pierre BUE
  • M. Philippe ANOT
  • Mme Chantal POTIER
  • M. Daniel MATHIEU
  • M. Yves TURCRY
  • M. Jean-Luc ROBBE
  • M. Gérard FAUQUET
  • Mme Stéphanie POTEAU
  • Mme Sabrina HEMBERT
  • Mme Valérie BRAME
  • Mme Nathalie CLERBOUT
  • M. Christian BULTEL
  • Mme Stéphanie BRUNET
  • Mme Brigitte DURAND
  • M. Pierre ALLEMAND

       
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