Outre les constructions nouvelles, l’article R.421-17 soumet certains travaux mais également certains changements de destination sans travaux à déclaration préalable. Ainsi, les travaux qui modifient l’aspect extérieur des constructions tombent sous cette réglementation. De même, des travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou l’emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 20 m².
La transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface plancher et soumise à simple déclaration préalable. Cela concerne par exemple la transformation d’un garage (surface close et couverte) en une pièce à vivre (surface de plancher), sans limite de seuil.
Il est néanmoins vivement recommandé de faire part de votre projet directement auprès du service urbanisme de la ville, celui-ci vous apportera toute précision utile pour une instruction claire et complète de votre dossier.

Instruction et mode d’emploi de la DP :

Le demandeur sera informé par un récépissé, lors du dépôt de sa demande, du délai dans lequel l’administration prendra position (explicitement ou implicitement). Si une majoration de délai s’avère nécessaire, elle devra être notifiée au pétitionnaire dans le délai d’un mois à compter du dépôt de sa demande.

Le décret, repris dans le formulaire de déclaration préalable, fixe limitativement la liste des pièces pouvant être demandées en fonction de la situation ou la nature du projet. Si le dossier est incomplet, le demandeur en sera informé sous un mois. Si le pétitionnaire ne transmet pas les pièces demandées dans un délai de 3 mois, une décision tacite d’opposition sera acquise.
Dès lors, le délai de droit commun pour instruire une déclaration préalable est fixé à 1 mois. A défaut d’une notification expresse (d’une majoration de délai pour consultation d’un service extérieur) dans le délai d’instruction, le silence gardé par l’administration vaut décision tacite de non opposition à la déclaration préalable.

A la fin des travaux :

Le pétitionnaire a l’obligation de faire une déclaration attestant de l’achèvement de ses travaux et par laquelle il s’engagera sur la conformité des dits travaux réalisés avec la déclaration préalable déposée.
La mairie pourra donc procéder à un recollement des travaux dans un délai de 3 mois. Si elle constate la non-conformité des travaux, le pétitionnaire engage sa responsabilité.

Pour télécharger les différents formulaires cliquez ici.