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LE PERMIS D'AMENAGER (PA)
Le permis d’aménager est nécessaire si vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sport ou de loisir…
Instruction et mode d’emploi du PA:
Le demandeur sera informé par un récépissé, lors du dépôt de sa demande, du délai dans lequel l’administration prendra position (explicitement ou implicitement). Si une majoration de délai s’avère nécessaire, elle devra être notifiée au pétitionnaire dans le délai d’un mois à compter du dépôt de sa demande.Le décret, repris dans le formulaire de demande de permis de construire, fixe limitativement la liste des pièces pouvant être demandées en fonction de la situation ou la nature du projet. Si le dossier est incomplet, le demandeur en sera informé sous un mois. Si le pétitionnaire ne transmet pas les pièces demandées dans un délai de 3 mois, une décision tacite de rejet sera acquise.
Dès lors le délai de droit commun pour instruire une demande de permis d’aménager est fixé à 3 mois. A défaut d’une notification expresse (d’une majoration de délai pour consultation d’un service extérieur) dans le délai d’instruction, le silence gardé par l’administration vaut décision tacite de construire à l’issu du délai de droit commun sus mentionné.
A la fin des travaux :
Le pétitionnaire a l’obligation de faire une déclaration attestant de l’achèvement de ses travaux et par laquelle il s’engagera sur la conformité des dits travaux réalisés avec la demande de permis d’aménager déposée.
La mairie pourra donc procéder à un recollement des travaux dans un délai de 3 mois. Si elle constate la non-conformité des travaux, le pétitionnaire engage sa responsabilité.
Attention : Même si votre projet ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme, ce dernier doit se conformer au Plan Local d’Urbanisme de la ville. C’est pourquoi, il est recommandé de solliciter le service urbanisme de la ville avant d’entreprendre des travaux même mineurs.
